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L'avis de la CNIL sur le décret Algorithme de la loi Lemaire

Publié par Christian le 25/04/2017 00:00:00 (118 lectures)
CNIL

Suite à une demande de communication, la Commission nationale Informatique et Libertés a bien voulu nous transmettre son avis sur le projet de décret relatif aux modalités de communications des règles et caractéristiques des traitements algorithmiques. Next INpact diffuse ce document.

image dediée
Le 16 mars dernier, l’un des derniers décrets d’application de la loi Lemaire était publié au Journal officiel. Comme on l’a vu, il détaille l’obligation pour les administrations de communiquer aux citoyens « les règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre des traitements algorithmiques, du moins ceux servant à prendre des décisions individuelles les concernant.
La suite sur nextinpact.com
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