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Le Conseil d'État bloque le recours de SFR contre la différenciation câble-fibre

Publié par Christian le 26/04/2017 00:00:00 (52 lectures)
ADMINISTRATION
Alors que SFR réduit les écarts de débit entre câble et fibre, son attaque contre le décret imposant de différencier les deux dans sa communication tombe à l'eau. Le Conseil d'État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
image dediée
En mars 2016, le ministère de l'Économie publiait un arrêté imposant aux fournisseurs d'accès de différencier la fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) des solutions proches, notamment le câble (« fibre à terminaison coaxiale »). Depuis le 1er juin, les FAI doivent ainsi différencier explicitement la fibre des technologies proches, avec une indication claire du débit montant si le descendant était mis en valeur.
La suite sur nextinpact.com
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