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Une sénatrice questionne Mounir Mahjoubi sur la protection de la souveraineté numérique française

Publié par Christian le 08/06/2017 00:00:00 (44 lectures)
ADMINISTRATION

Quels sont les moyens mis en œuvre par l’État pour protéger la souveraineté numérique ? Où en est le fameux commissariat à la souveraineté dont l’étude était promise par la loi Lemaire ? Voilà quelques-unes des interrogations de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.

image dediée

L’article 29 de la loi Lemaire avait posé les jalons d’un Commissariat à la souveraineté numérique. De fait, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement avait l’obligation de remettre au Parlement une telle entité dont les missions devaient concourir « à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».

Un rapport toujours pas remis.

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