Distros

Logo Gnu

Accueil FAQ articles Téléchargements Liens Liste des GuLLs agenda contacts Plan du site
mercredi 28 juin 2017 | Connecter

Connexion

Identifiant :

Mot de passe :

Se souvenir de moi



Mot de passe perdu ?

Inscrivez-vous !

 

MageiaLovers

 

 

SONDAGE

3D AMD Androïd Apple April Arduino ARM Big Data Blog Canonical Cercll CERN Chrome OS Cisco Cloud CNIL Container Conteneurs Coup de gueule CSS Debian Docker DracOS Ecologie Emmabuntüs Ericson Facebook Fedora Filezilla Firefox Flash FramaSoft FramaTalk Framatalk Framasoft France 2 France 2 Microsoft Free FreeBSD Google Gouvernement Gull HTML HTML 5 https IBM Intel Internet Java Jeux Joomla Justice KDE kernel Lenovo Linus Torvalds Linux LinuxJobs LL MacOS Mageia MandraixOS Mate Microsoft Mint MLO Mozilla Notices GPG Nougat Noyau NSA Nvidia Open Source OpenStack Opera OS X Qnap Raspberry Red Hat Réseau SQL Suse Sécurité Tor Twitter Ubuntu Ubuntu Canonical Ubuntu Flashtool UEFI VLC WhatsApp Wi_Fi Windows WordPress x86 Xoops

Loi de finances 2016 : une doctrine fiscale qui reconnait les logiciels libres mais avec une marge de progression certaine

Publié par Christian le 08/06/2017 21:00:00 (17 lectures)
APRIL

Comme indiqué dans notre dernier point d'étape sur ce dossier l'article 88 de la loi de finances de 2016 marque la volonté du gouvernement français de lutter contre la fraude fiscale par un encadrement plus strict des logiciels de comptabilité, de gestion ou d’encaissement. Le texte aurait pu avoir pour effet de bord l'interdiction de détenir des logiciels libres de caisse. L'administration, que nous avons rencontrée, a visiblement été sensible à ce problème et a fait preuve d'une attitude conciliante et constructive. Notre principale crainte a été ainsi levée, même s'il reste des points d'amélioration. Les dispositions, codifiées à l'article 286, I. 3° bis du code des impôts, entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour des recommandations plus concrètes de mise en conformité avec la loi de finances vous pouvez notamment vous reporter à ce billet de l'éditeur Pastèque.

Doctrine de l'administration fiscale

En août 2016, l'administration fiscale a publié au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques — Impôts), son interprétation de l'article 88 de la loi de finances. Le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (« BOI » ci-après), correspond donc à la doctrine de l'administration, la manière dont elle entend appliquer la loi. Un document très important puisqu'il lui est opposable. Pour rappel, la publication du BOI s'inscrit dans la suite d'échanges avec l'administration fiscale qui avait communiqué son projet de commentaires au BOFIP et c'est notamment par les précisions apportées par ce texte que le risque d'une interdiction de fait des logiciels libres de caisse a été écarté.

La suite sur april.org

Format imprimable Envoyer cet article à un ami Créer un fichier PDF à partir de cet article
Les commentaires appartiennent à leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
Auteur Commentaire en débat