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Projet de loi antiterroriste : la CNIL veut plus de garde-fous

Publié par Christian le 12/07/2017 00:00:00 (51 lectures)
CNIL

Le gendarme de la vie privée, qui n’a pas été consulté en amont, s’est auto-saisi. Il s’inquiète du manque de cadre à l’élargissement des données collectées.

Le projet de loi du ministre de l’intérieur Gérard Collomb renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présenté le 22 juin devant le Parlement suscite la vigilance du gendarme de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique mardi 11 juillet sa position sur ce texte, qui vise à intégrer certaines dispositions de l’état d’urgence dans l’arsenal législatif régulier.

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